être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions

comme fautif, de nature à affecter immédiatement la rémunération du salarié constitue une sanction ; que par application de l'article L. 122-41 du même code, aucune sanction ne peut être infligée au salarié

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite portant refus de protection fonctionnelle : 41.

L’article 5 § 5 se lit comme suit   : «   5.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Ainsi, les dispositions pertinentes du code de la famille algérien se lisent comme suit   : Article 46 «   L’adoption (Tabanni) est interdite par la chari’a et la loi.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 22.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des sommes considérées comme des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile ; de condamner la SAS Change by Fidso aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que sa demande de communication des motifs du refus est restée sans réponse ; - il méconnaît les stipulations

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6   avril 1993.

254 § 1 du code pénal (...) et le délit d’acceptation d’avantages indus puni par l’article 256 § 1 du code pénal (...)

instance n'est fondé : le maire n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en considérant que la défense extérieure du projet contre l'incendie