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37 934 résultats pour « Article REF 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

65321ba39e4ea48318f5b1e3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1343-2 du code civil ; Condamne à la société Etablissement Reber à remettre à M.

Source officielle

Page 118 sur 1897

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TA

1ère Chambre

DTA_2206321_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 421-6 du code de l’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42749066fd7c90fc2405

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article L 162-1-7 du même code, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206899_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409295_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd93597

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2303507_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

l’article L. 5422-20 du code du travail : « Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent : / (…) e) n'avoir pas quitté volontairement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8154d1fb03057d9a4fab

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100068

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

d'application l'article 34 du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2406212_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et des familles ainsi que par celles l’article L. 122-4 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2408340_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01612

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

L. 3121-20 alors en vigueur du code du travail (abrogé par la loi du 20 août 2008), les heures supplémentaires se décomptent, par principe, par semaine civile ; que par exception, en application des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03335_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdea6cdc6046d475deb15

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001761_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

1, la charge de l'indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff26

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0ddfc25a97f0381f5015

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

par les articles 1719 et suivants du code civil ; Considérant que l'incendie du 11 octobre 2009, qui a affecté l'aile ancienne de la clinique HOFFMAN s'est déclenché au 1er étage de ce bâtiment, composé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311737_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10462

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02070_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle