Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 251-4 et du dernier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 juillet 2023 portant refus de titularisation et radiation des cadres, jusqu'à

[V] ayant été signifiées à personne à l'Unedic délégation [7] [8] de [Localité 1], le présent arrêt est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 1237-1-1 du code du travail, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier

L. 1221-1 du code du travail ; 2/ que le non-paiement d'accessoires du salaire et des compléments de salaire prévus par la convention collective et qui ne dépendent pas d'éléments inconnus de l'employeur

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de visa d'entrée en France et à fin d'injonction : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant

L. 122-14-13 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 122-14-13 alinéa 3, du

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

761-1 du code de justice administrative.

charge du SDIS de l'Hérault la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

parce ce qu'il les lui a subtilisés, lui en demande la restitution immédiate ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; alors que,

Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et