En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des poursuites

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

173 et 173-1 du code de procédure pénale ne saurait statuer valablement sur la nullité de la mise en examen au regard des exigences de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'après

comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.

Mme [T] [M] divorcée [Y] , qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin, la société requérante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction référencée BOI-CF-IOR-60-40-30 n° 100, 120, 130 et 140, dès

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code. 3.

Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1231 et 1792 du code civil : - que la responsabilité civile de la SAS Sovea Sud