Société générale avait eu pour effet de lui causer un préjudice, son ancienneté au sein de la Société générale ayant été obérée de plusieurs années et la prise en charge de son arrêt de travail pour maladie

le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis alors, selon le moyen que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

s'étaient vus remettre une attestation d'exposition et avaient eu connaissance de leur exposition potentielle au risque d'inhalation de poussières d'amiante et du risque corrélatif de survenance d'une maladie

les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, étaient versés aux débats les bulletins de salaire du salarié établissant qu'en août et septembre 2013, le salarié avait été absent pour maladie

du Code de la sécurité sociale, dès lors, comme en dispose l'alinéa 3 que : « la maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie

fonds commis lors du non-remboursement des sommes avancées au titre du ticket modérateur consenti à la CIAMC et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la caisse interprofessionnelle d'assurance maladie

X... dans l'exercice de ses fonctions et n'a pas été chargée de le traiter pendant la maladie dont il est mort ; qu'en estimant néanmoins que la demanderesse était frappée d'une interdiction de recevoir

société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

doit être considérée comme une activité professionnelle, cet élément étant, en tout cas, insuffisant à caractériser l'infraction d'escroquerie ; que, compte tenu des manifestations cliniques de la maladie

et a été prévenu de tous les incidents ; qu'aucune faute ne peut être retenue à la charge du docteur Y..., la surveillance clinique et para-clinique de la malade et les soins apportés dans la période

sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des indemnités maladies

décision de base légale ; "alors que 2 ) le "médicament par présentation" s'entend de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies

Chalin aux droits de laquelle se trouve la société Elektrosta Diffusion, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de septembre 1987 ; qu'il n'a jamais depuis lors repris son travail

d'une décision rendue le 30 juin 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), au profit la Caisse primaire d'assurance maladie

formé par Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

, la maladie déclarée le 21 novembre 2014 par M.

qu'il soit enjoint à cette société, pour l'avenir, de lui attribuer le nombre forfaitaire de jours RTT résultant de l'avenant du 17 juin 2014, sans déduction en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie

que "En cas d'absence pour maladie, le remplacement du salarié peut intervenir : 1° Après une absence de 3 mois si le salarié a au moins 1 an de services continus dans l'entreprise ; 2° Après une absence