par l'effet du décès de l'avoué de l'appelant, ce dernier est regardé comme une partie défaillante dès lors qu'il n'a pas comparu après avoir été assigné en reprise d'instance en vue de la constitution

cabinet Syndex Occitanie Pyrenées, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Z 18-23.807 contre l'ordonnance rendue en la forme des référées le 21 septembre 2018 par le tribunal de grande instance

déléguée syndicale centrale au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle par les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo ; que ces sociétés ont saisi le 29 décembre 2003 le tribunal d'instance

attaqué (Paris, 16 décembre 1994) et les productions, que l'Istituto bancario San Paolo di Torino (la Banque San Paolo) a, sur requête, obtenu, le 30 juillet 1992, du président d'un tribunal de grande instance

Philippe Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, qui a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission

La caisse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de constater la péremption de l'instance en cause d'appel, alors : « 1°/ que la péremption d'instance doit être prononcée lorsqu'aucune des parties

la Ferrière, 2 / la société Fédération nationale des salariés de la construction CGT (FNSC CGT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal d'instance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une exception de péremption d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption d'instance peut être demandée par l'une quelconque des parties, qu'elle

doit être appréciée concrètement et sur un plan strictement économique ; qu'en l'espèce après avoir relevé qu'il n'y avait pas entre les différentes sociétés d'unité géographique, le tribunal d'instance

, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que la demande initiale de M.

été mis en liberté en cours d'instruction à l'issue de trois années de détention provisoire (maximum légal) : la réincarcération est intervenue à l'issue du verdict de la cour d'assises de première instance

de révéler des faits se rapportant à leur client ; qu'en refusant de procéder à une nouvelle audition de Me Z..., le juge d'instruction avait motivé son ordonnance en indiquant qu'il lui paraissait inutile

l'agglomération de la Primaube à 50 à 60 Km/h lorsqu'une voiture blanche Citroen l'avait doublée sur la gauche roulant à vive allure, au-delà de la ligne continue matérialisée sur la chaussée, qu'à cet instant

"en ce que, la chambre d'accusation de Nancy, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims, a déclaré régulière la procédure instruite devant le tribunal de grande instance

[U] a introduit l'instance et demandé au tribunal d'annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 relative à l'augmentation de capital ; que M.

dans la même procédure mais devant le juge d'appel, la possibilité d'opérer à nouveau ce déplacement de la servitude de passage ; qu'en déclarant que Mme [N] ayant exécuté le jugement de première instance

de motif, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 3 janvier 2017 par le juge d'instruction d'un tribunal de grande instance

Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Attendu que le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, saisi le 6 juin 2002 par requête de cinq organisations syndicales :