et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du 9 décembre 2005 ayant remis Jean-Luc X... en liberté et décidé que le mandat de dépôt initial

par le règlement du Conseil de l'Union européenne du 31 décembre 1998, la monnaie allemande était liée à l'euro par une parité "fixe" dans une marge de fluctuation de x %, de sorte que la demande initiale

de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'elle aurait dû bénéficier de cette procédure d'information dans la mesure où elle n'avait jamais eu communication du certificat médical initial

cet emploi, sans caractériser la volonté non équivoque de l'employeur d'attribuer définitivement ces fonctions à la salariée, la cour d'appel n'a pas justifié la décision de considérer qu'au contrat initial

procédure civile) ; 2 ) que la cour d'appel a soulevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'insuffisance de la désignation de la SCI dans l'assignation initiale

contrat de prêt du 29 septembre 1971 que la banque acceptait, sans condition, de reporter au 5 mars 1974 la fin de la période de construction et le point de départ de la période de remboursement, initialement

travail, dont l'acceptation ne pourrait être déduite de la seule poursuite du travail, la réalisation de tâches complémentaires rémunérées, qui n'affectent en rien les conditions d'exécution du contrat initial

du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures des parties, si la revalorisation qui résultait des dispositions initiales

pas accepter la décision, sans violer l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nouvelle durée, pour laquelle Mme Z... a été laissée dans les lieux, était, ajoutée à la période initiale

cause étaient "des soins préventifs d'aggravation", seule question posée à l'expert, mais celle de savoir si le traitement, dont la prise en charge était demandée, était en relation avec le traumatisme initial

dans le but de faciliter à ces derniers le déroulement normal de leur congé ; que dès le mois de juin, son chef de service avait été avisé de ce qu'il ne pourrait reprendre le travail à la date initialement

X... que celui-ci avait repris le matériel initialement loué à M.

X... ne pouvait prétendre cumuler les avantages de la convention initiale de 1973 et de celle, modifiée, de 1975 qu'il n'avait pas expressément refusée, mais sur le fondement de laquelle était calculée

référant au contrat de travail du 1er septembre 1982 ; que l'intéressée a répondu à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle refusait le retour à son contrat initial

tel acte entaché de fraude, au motif inopérant que des éléments postérieurs auraient établi que le terrain litigieux avait bien une valeur de 60 000 francs et non de 30 000 francs comme indiqué initialement

SARL CERP ; que le détachement d'un salarié revêt, par nature, un caractère provisoire et implique nécessairement et implicitement le retour du salarié sous l'ancienne subordination de l'employeur initial

telle sorte qu'en souscrivant seule à cette augmentation de capital de 170 000 francs, Mme Zoé Z... s'est retrouvée en possession de 90 % du capital social alors que la communauté B... en détenait initialement

consenti le 28 mai 1987, en raison d'un défaut d'entretien des lieux loués remontant aux années 1970 ; 2 ) que le bail renouvelé étant un nouveau bail, même s'il reprend les stipulations du bail initial