Les autres dispositions applicables à l'agent comptable sont celles fixées par le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Article R453-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de l'éducation

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

Article 10

—

effectuent les opérations de dépenses et de recettes par tous les moyens autorisés par l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 2

—

suivants : 1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété l'objet statutaire du centre ; 2° Les engagements énumérés à l'article 3 ainsi que les pièces justificatives relatives à la qualification des responsables du service comptable

Article 40

—

Outre les services mentionnés à l'article 28, l'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des deux établissements des services et activités suivants : le service commun de la documentation, l'agence comptable, le service

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91

Arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances

Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du chef d'établissement appartenant ou non à un groupement comptable dans la limite du huitième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer

Article 134-1

—

Le président du gouvernement déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.

Article 16

—

l'article 1er sont soumis au régime financier résultant des articles R. 811-96 à R. 811-113 du code rural et de la pêche maritime, des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 1

—

Les apports réalisés par le Centre d'études techniques des industries de l'habillement et l'Institut textile de France à l'Institut français du textile et de l'habillement le sont à leur valeur comptable.

Article 185-8

—

constitué par le vote de l'assemblée de la Polynésie française sur le compte administratif présenté par le président de la Polynésie française après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable

Article 76

—

Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011.

Article 5

—

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu où demeure le débiteur.

Article 82

—

les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé, délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les agents comptables des établissements

Article 5

—

publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, dont les comptables

Article 322-19

—

Le teneur de compte-conservateur décrit son organisation comptable dans un document approprié. Il tient sa comptabilité titres selon les règles de la comptabilité en partie double.

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes : - son effectif est supérieur ou égal

Article 10

—

l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un formulaire mis à sa disposition par celle-ci, accompagné d'un document réalisé par un expert-comptable

Article R932-4-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

Code de la sécurité sociale

Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacun de ces règlements, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R. 932

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