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Sur la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement déféré Cette demande apparaît sans objet dès lors que par jugement en date du 4 novembre 2021, le juge de l'exécution près le tribunal

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Paul X... et d'accueillir sa demande en rectification d'erreur matérielle et en conséquence d'ordonner la rectification de l'arrêt du 29 juin 2016.

La CNIL effectua les vérifications demandées, terminant de ce fait la procédure devant elle. Le requérant saisit alors le Conseil d’Etat.

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 15 avril 2022, la société Andriveau a saisi la cour d'appel de Versailles, au fondement de l'article 462 du code de procédure civile, d'une demande de

Par une décision implicite du 6 juin 2022, dont il est demandé l'annulation, le ministre de l'intérieur a refusé de procéder aux rectifications demandées.

Par requête en date du 9 décembre 2022, Madame [L] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant ledit jugement.

aux fins de tierce opposition du jugement du 7 juin 2019 pendante devant le conseil de prud'hommes de Nice pour pouvoir statuer sur les demandes de rectification d'erreur matérielle et omission de statuer

Il conclut par conséquent au rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle et sollicite le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 21 avril 2004, elle rejeta la demande de rectification du requérant. Auparavant, le requérant avait récusé les juges du tribunal administratif qui avaient rendu la décision du 2 décembre 2003.