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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5dc5dcdc6046d471ac5db
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfedbccdc6046d478afb9b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69ef27d4cdc6046d47b12b14
23 avril 2026
23 avril 2026
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cd9ecdc6046d4713e536
2 avril 2026
2 avril 2026
L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements Mme [S] [A] née [J].
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
L. 932-10 du Code de la sécurité sociale est une exception dérogeant à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et s'applique tout spécialement en cas de liquidation judiciaire de la société qui
Source officielleChambre 04
69f3974fcdc6046d47206157
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 1 Juillet 2025 M.
Source officielleChambre 06
69f55593cdc6046d47477848
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] [U] [Adresse 2] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 06
69f555a6cdc6046d4747798f
8 avril 2026
8 avril 2026
[T] [E] [Adresse 2] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2e740cdc6046d47092f80
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [P] [I] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès
Source officielleProcédures collectives
69e70d91cdc6046d47fa8e8d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une
Source officielleTrib. de Commerce
69af10f3cdc6046d4710698c
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e3eb4bcdc6046d47ba1a7d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
29 janvier 2026
54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb6038cdc6046d4727ea9f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience
Source officielleChambre 3-4
63c10516bf9fd47c90a135df
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Localité 4] Plage et la voir condamner à lui payer la somme de 10 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions en réponse transmises le 25 juillet 2022, par la
Source officielleChambre 3-2
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a3e0cdc6046d47850f85
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3660cdc6046d47928d56
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb36c1cdc6046d479292f2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officiellePage 117 sur 226