mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un

Sur le paiement d’une provision sur les bénéfices de l’indivision Selon l’article 815-10 du code civil, “ sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités

Le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Nori Y... de sa demande d'indemnité d'occupation ; Aux motifs que « il résulte de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil que c'est seulement s'il jouit de la chose indivise à titre privatif et exclusif

[U] [J] (ci-après les consorts [J]) demandent au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte et liquidation partage de la succession

En premier lieu, l’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l’article 13

Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 : " () 3.

Sur le moyen unique : Vu les articles 255.2°, et 815-9 du Code civil ; Attendu que la jouissance privative, au sens de ces textes, n'est pas liée nécessairement à l'occupation effective des lieux

7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale que si la date de la dernière

815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

815-3 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code ; 3°) ALORS QU'en décidant, pour déclarer recevable la demande en bornage présentée par les sociétés KERIM et LE LOGIS BRETON, que

..] acquises par eux suivant adjudication du 26 juillet 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815 du code civil ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'existence

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

GSB France la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.