L. 223-11 et L. 233-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les avantages relatifs à la durée des congés payés et à leur mode d'indemnisation procédaient

Ils concluent également à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière pour violation des articles 2213 du Code Civil, 220 et 1202 du Code Civil, 673 du Code de Procédure Civile, 3 de la loi

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

562 Code de procédure civile.

De son côté, en vertu des articles 1163, 1169, 2296, 2299 et 2300 du code civil, la SARL LEONE demande au tribunal de juger que les trois contrats de crédits constituent des engagements disproportionnés

2241 du code civil, en conséquence de quoi elle pourra s'en prévaloir comme étant interruptive de prescription et suspensive de délai au sens des dispositions de l'article 2239 du code civil ; Rejeter

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

1326, 1347 et 2292, anciennement 2015, du code civil.

700 du code de procédure civile.

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

L. 2254-2 du code du travail, ensemble, les articles L. 1121-1 du code du travail, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil. »

101 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1382, 1383, 1384, 1792 et suivants, 2224, 2239, 2241, 2270-2 du Code Civil, Vu l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008;

1147 du Code civil.

1154 du code civil, devenu 1343-2 du même code, - Condamner la société MMA au paiement d'une somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens,

4, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions tendant à faire juger les questions nées de la survenance ou

Contrairement à ce que soutient la banque cette exception n'est pas nouvelle au sens des dispositions des articles 564 et 565 du Code de procédure civile dès lors qu'elle tend, comme la défense opposée