, tenant à ce qu'elle n'était pas, à raison de la faute retenue, propriétaire de parts de la société Villa Régina, a refusé d'évaluer le dommage subi, a violé les articles 4 et 1147 du code civil ;

1147 du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, après avoir constaté que la société Icoa, société spécialisée dans la fabrication de blocs de mousse de polyuréthane avait chargé la société

10.1 du Décret n° 96-97 modifié et l'article R 1334-23 et suivants du Code de la santé publique, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble la norme AFNOR NF X 46-020, dans leurs versions

lui, sous la surveillance d'adultes relevant de cette association ; que celle-ci, assignée par le père de la victime, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 8, du Code civil, a soutenu que sa responsabilité

1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la demi-pension comprenait uniquement les repas du soir et que quatre vingt dix pensionnaires avaient pris un repas à midi et, d'un

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, Attendu que pour débouter la Société des Etablissements Badin Deforrey, qui avait acquis en l'état futur d'achèvement des locaux commerciaux

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1147 du Code civil.

X... a la nature d'une perte de chance, en l'occurrence celle d'éviter le procès finalement engagé » (ibid., p. 10, § 3), la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa version alors applicable

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, ne tendant, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, qu'à contester l'appréciation

1147 du Code civil ; Mais attendu que, saisie par la société Rik's Electronic de conclusions soutenant que cette société n'avait pas perçu l'entière contrepartie de sa prestation, et par la société

X... a sollicité reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Héraclès Finance et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 juin 2014), que, la société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que l'obligation, pour le médecin

[P] bénéficiait d'une situation professionnelle tout à fait correcte" la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et manqué de base légale au regard de l'article 1147 du code