crédits immobiliers (596 euros) devront être remboursés par moitié par les époux, à titre subsidiaire : dire que Mme A... participera au remboursement du prêt immobilier à proportion du montant de l'allocation

référence qui n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose ni aux parties ni au juge, de ne pas avoir tenu compte des sommes perçues par Yanick Y...au titre des heures supplémentaires exonérées et de l'allocation

Madame [F] [Z] [V] demande la fixation d’un délai de 12 mois pour quitter le logement.

Attendu que Monsieur X... justifie disposer de ressources mensuelles de 609, 47 € (valeur septembre 2011 : allocation logement et RSA) ; qu'il n'exploite plus son fonds de commerce d'épicerie crée en juillet

familiales de la Mayenne a émis à l'encontre de Mme Marie-France X..., une contrainte relative à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 5 358, 59 ¿ afférent à la période du 1er mai 2004

Par un courrier du 14 juin 2022, la caisse d'allocation familiale (CAF) informait Mme A de la suspension du versement de l'allocation logement à son propriétaire compte tenu de la non décence constatée

Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de l'allocation personnalisée au logement et des allocations familiales, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations

En conséquence l'allocation de logement ne lui a plus été versée. Par courrier du 30 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales a informé M.

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas été victime de discrimination et de la débouter de sa demande en nullité du licenciement et de sa demande de réintégration sous astreinte, alors

moyens et de ses prétentions, Mme [C] [X] veuve [N] demande à la cour de : - Ecarter l'exception d'irrecevabilité du Syndicat des Copropriétaires ; - Constater que Madame [E] n'a pas déduit les allocations

allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. " et aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Familiale du NORD en date du 26/08/2019 notifiant à Mme [B] [L] la répétition des Allocation Logement et de soutien familial pour 10.250,57 €, Condamner la Caisse d'Allocation Familiale du NORD à payer

Il était précisé que dans cette attente, l'allocation de logement ne serait plus versée au bailleur mais qu'ils devaient continuer à payer la part du loyer demeurant à leur charge.

Si elle verse aux débats un courrier de la Caisse d'allocations familiales du 25 février 2021, selon lequel l'allocation logement à laquelle elle a droit est de 353 € à compter de mars 2021, il n'est pas

familiales de délivrer une contrainte pour le recouvrement d'indu d'allocations de logement sociales Juger irrecevable la demande subsidiaire adverse en restitution du trop-perçu, En tout état de cause

n’avait d’ailleurs pas été retenu par la commission de médiation ; -le loyer restant à charge de la requérante, hors allocation de logement, représente un taux d’effort de 20% des ressources versées