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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501121_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501331_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501437_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501670_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503080_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

du code de la construction et de l'habitation, de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500484_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

de la décision de la commission de médiation du 5 novembre 2024 l'ayant reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500925_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du code de la construction et de l’habitation, de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537815_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être accueillie en urgence dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101077

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

décès simultané du testateur et de son épouse n'a pour objet que de rappeler, a contrario, qu'en cas de décès successifs, la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant aura vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302631_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301990_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302007_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208455_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat, de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208609_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209282_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209385_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209906_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

du code de la construction et de l'habitation, de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303774_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300032_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

du code de la construction et de l'habitation, de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300035_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

du code de la construction et de l'habitation, de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Source officielle

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