AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100267
30 avril 2025
30 avril 2025
Il en déduit que la rupture du mariage ne crée pas, dans les conditions de vie respectives des parties, une disparité devant être compensée par le versement d'une prestation compensatoire. 6.
Source officiellePage 117 sur 5279
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200990
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en sciences de l'éducation, d'un diplôme d'Etat de moniteur éducateur et exercer actuellement les fonctions de technicienne de l'intervention sociale et familiale l'amenant à évaluer les conditions de vie
Source officielle