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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014659_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B n'utilise jamais le véhicule de la marque Triumph à titre personnel ; -les dons à un parti politique ont été dûment justifiés ; -l'application des pénalités et majorations n'est pas justifiée, les

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TCOM

3E CHAMBRE

69ce343ecdc6046d47d70757

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

[Adresse 2] Représentant(s) : [L] TROMPIER Nelly Maitre Marie DE PRECIGOUT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e640

Cassation

17 octobre 1977

17 octobre 1977

QU'ELLES AVAIENT POUR BUT D'EVITER QUE LE CONTENU DES BARQUETTES INCRIMINEES NE SE DEVERSE AU CAS OU ELLES SERAIENT RENVERSEES ; QU'UNE TELLE PRESENTATION N'AVAIT PAS EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE TROMPER

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec3c

Cassation

16 mars 1981

16 mars 1981

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA PERSONNE QUI A SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT DU FAIT DE L'INFRACTION POURSUIVIE, QU'EN MATIERE D'ESCROQUERIE LA VICTIME DU DELIT EST LA PERSONNE, QUI TROMPEE

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CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa47

Cassation

22 mars 1965

22 mars 1965

RESTITUTION DES ACOMPTES VERSES, EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, BEN ASSOULI, DIRECTEUR DU COMPTOIR ORANAIS VINICOLE, FUT PREVENU DE FRAUDE ALIMENTAIRE ET DE TROMPERIE

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ba

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à 40 000 francs d'amende.

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CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bedb

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

violation de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, manque de base légale : " en ce que, pour prononcer la relaxe du prévenu du chef de publicité mensongère, l'arrêt attaqué indique que la tromperie

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civ1

60794b889ba5988459c435e3

Cassation

17 juin 1986

17 juin 1986

l'opinion que la compagnie d'assurances pouvait en avoir ; alors, en second lieu, qu'après avoir constaté que les déclarations de Mme Y... étaient " indiscutablement fausses et constituaient une " tromperie

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cr

6137255acd5801467741cf86

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1991, qui l'a condamné, pour falsification de denrées alimentaires et tromperie sur les qualités substantielles

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cr

6137251dcd5801467741b189

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

d'appel de NANCY (n° 130/90) en date du 18 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols, obtention indue de documents administratifs, usage de fausses plaques, tromperies

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civ1

61372182cd580146773f4594

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

moyennant le prix de 12 000 francs ; qu'à la suite d'incidents mécaniques, l'acquéreur a obtenu la désignation d'un expert judiciaire ; qu'il a ensuite assigné son vendeur en dommages-intérêts pour tromperie

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CC

comm

61372099cd580146773ec320

Cassation

20 octobre 1970

20 octobre 1970

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE ET TROMPERIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y...

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?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2017:16015058

—

12 avril 2017

12 avril 2017

des personnes à des fins d’exploitation de leur corps ou de leur force de travail, en usant sur les victimes de maltraitances physiques et psychologiques, de l'enlèvement, de l’enfermement, de la tromperie

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TA

Juge unique 8

DTA_2403355_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Il soutient : - qu'il est entré de Suisse en France par erreur car il s'est trompé de route avec le GPS ; - qu'il avait encore la possibilité de rester en Europe pendant 18 jours.

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cr

6079a8989ba5988459c4e17d

Cassation

3 mai 1974

3 mai 1974

VISE AU TEXTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 ETAIT CONTRAIRE A LA LOI, A CONSIDERE L'ENVOI D'ECHANTILLONS NON CONFORMES A LA DESIGNATION DU CONTENU COMME CONSTITUANT UNE TENTATIVE DE TROMPERIE

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comm

6079d6739ba5988459c5b2ef

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

SON DROIT DE NE PAS RENOUVELER, A SON ECHEANCE, UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QU'EN EFFET, L'ARRET RELEVE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE RICHARD AIT CHERCHE D'AUCUNE FACON A TROMPER

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cr

évrier 2000, qui, dans la procédure suiviec/Martial X

6079a86f9ba5988459c4d47a

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

en fruits et légumes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, dans la procédure suivie contre Martial X... du chef de tromperie

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8be

Cassation

28 novembre 1983

28 novembre 1983

NOTION DE PORCELAINE ; QUE LA DECORATION NE RENTRE PAS DANS LA DEFINITION D'UN TEL PRODUIT ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, RETENIR A L'ENCONTRE DU PREVENU L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE TROMPERIE

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba75

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

AURAIT OFFERT SES SERVICES AU MARI TROMPE, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT RECU DES DONS DE LA DAME S..., QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONFRONTATIONS RECLAMEES, IL APPARTENAIT A S...

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cr

6079a8559ba5988459c4cbb4

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

traité de Rome, 11-4 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit de tromperie

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