TA38 · Juge unique 8 — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante   : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il   soutient  : 
 - qu'il est entré de Suisse en France par erreur car il s'est trompé de route avec le GPS ; 
 - qu'il avait encore la possibilité de rester en Europe pendant 18 jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 mai 2024, M. A ressortissant Kosovar a été contrôlé au volant d'un véhicule Citroën Berlingo sur la RD 35 sur le territoire de la commune de Veigy-Fongeneix. Il était dépourvu de document d'identité à l'exception d'un permis de conduire kosovar. Il déclare, sans le justifier, être entré dans l'espace Schengen le 12 mai 2024 et en France le 14 mai 2024 muni des documents et visas requis pour séjourner et circuler dans cet espace. Par un arrêté du 15 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. M. A soutient qu'il est entré de Suisse en France par erreur car il s'est trompé de route avec le GPS. Il fait valoir qu'il avait encore la possibilité de rester en Europe pendant 18 jours. Toutefois, le moyen est dénué des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et en tout état de cause le requérant n'établit pas par les pièces produites au dossier la réalité de ses allégations. Le moyen sera écarté.   
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B      Le greffier, 
 L. Bourechak       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.