(ii)     Whether the authorities complied with their positive obligations under Article 3 of the Convention 47.

In its judgment of 6   March   2013, the Senate of the Supreme Court, sitting in an extended composition, referring to, inter alia , the State’s positive obligations enshrined in Article 2 of

Elle observe en outre que la question qui se posait devant les juridictions internes n’était pas celle de rectifier des erreurs factuelles apparentes contenues dans les articles en cause mais celle de

la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

- Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Obligations positives);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

No violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations;Article 2-1 - Life) (Substantive aspect);No violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations;Article

A l'issue d'un seul examen du 9 avril 2015, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste. 3.

X... s'est opposé à la suppression du poste, votée par la double majorité des copropriétaires, mais a voté contre l'embauche d'une employée d'immeuble et pour le recours à une société d'entretien, ainsi

de peintres, un poste administratif et de postes en publicité incompatibles avec son état de santé ; qu'il convient en premier lieu de relever que Monsieur [U] affirme, sans le démontrer, que son employeur

par le salarié du poste de responsable des achats proposé en reclassement, la cour d'appel, qui a relevé que l'inadaptation du poste de standardiste, disponible et non proposé en reclassement, invoquée

et éléments expressément visés dans la transaction ; qu'en la cause, la transaction ne visait pas le poste d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, distinct du poste d'incidence professionnelle

d'opérateur ; qu'en jugeant que le poste proposé à la salariée à son retour de congé maternité n'était pas similaire au précédent comme ne comportant aucun rôle opérationnel, la cour d'appel a statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par La Poste que sur le pourvoi

, "pour quatre mois, à revoir à l'issue"; que le 9 avril suivant, l'employeur lui a proposé un reclassement temporaire dans un poste de comptage des chèques; qu'ayant refusé ce poste, M.

déclarée inapte à l'emploi de brancardier et a proposé son reclassement dans un emploi administratif ; que lors de la visite médicale de reprise, le 1er février 1994, le médecin l'a déclaré apte aux postes

Y... qui occupait le poste de responsable en organisation au sein de la SNC Hippo gestion, s'est vu notifier une mesure de licenciement pour motif économique; qu'il a fait l'objet d'une mesure de mise