préjudice économique subi par Philippe X..., reclassé dans un emploi d'agent de maîtrise après l'accident qui lui a interdit de continuer à exercer sa profession de sapeur-pompier ; "aux motifs que la perte

. ; "aux motifs propres que Pierre Y... a adressé plusieurs candidats à l'inspecteur d'auto-école Z... permettant à ceux-ci de se présenter à l'examen du permis de conduire dans des conditions douteuses

jours complémentaires; "aux motifs que les documents comptables produits donnaient une analyse de l'incidence financière de l'absence de Paul X... pour son entreprise mais n'établissaient pas la perte

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3éme chambre, du 28 janvier 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

de cette somme par rapport à son équivalent en francs suisses transféré en 1975 ; Attendu que la société Havrim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour pertes

cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office que la règle de non-cumul des sanctions disciplinaires s'opposait à ce que la mise en vente de produits périmés

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et trente jours de suspension du permis

peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que le préjudice dont pouvait se prévaloir le docteur [C] consistait dans la perte

Nous avons remis également la clause sur l'évolution du tonnage contractuel en cas de perte du contrat d'exploitation (...).

fait, elle n'aurait pas donné de base légale au refus de réparer ce chef du préjudice au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre, en refusant de réparer le préjudice résultant de la perte

constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Annabelle a procédé au licenciement de la salariée, en se bornant à alléguer une perte

X..., celui-ci a saisi d'une part, le tribunal administratif, qui a annulé le 31 mai 1998 le permis de construire délivré à cette société, d'autre part, la juridiction judiciaire, par assignation du 15

l'existence d'une société de fait et ordonné sa liquidation et son partage, alors, selon le moyen : 1 / que la volonté de s'associer est, outre la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes

au 24 février 1999, date où il avait été irrévocablement mis fin à l'instance pénale qui avait motivé le sursis à statuer du juge civil par l'arrêt de la Cour de Cassation et qu'elle n'a pu déclarer périmée

[K] et Mme [T] une somme de 674 378 euros à titre de dommages- intérêts pour perte de chance. 7.

injustifiée de son emploi, la perte du bénéfice de mutuelle et de la prévoyance, la perte de niveau de vie et pour préjudice moral, alors : « 1°/ que constitue une sanction disciplinaire le courrier

Pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire tiré du défaut de délivrance d'un permis de communiquer à M.