AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Pascal Y...

le fait qu'elles rétribuaient ou non la prestation de travail de l'exposante, s'agissant particulièrement d'une fraction de congés payés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

X... et la société Laura la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de trois mois, une astreinte de 7,00 euros par jour de retard après expiration du délai de trois mois pour mise en

Pascal X... et M.

Pascal Y... ne peut être regardé comme ayant à sa charge effective sa mère et son frère, dès lors que les revenus de Mme Y..., laquelle dispose au surplus d'un logement gratuit, procurent à celle-ci et

attaqué (Paris, 24 mars 1989) de rejeter sa demande d'indemnité à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA), de parcelles

attaqué (Paris, 24 mars 1989) de rejeter sa demande d'indemnité à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA), de parcelles

pour cause réelle et sérieuse de Monsieur Pascal X... par la société CARL ZEISS MEDITEC ne porte aucunement la mention qu'elle aurait pour objet la situation physiologique de Monsieur Pascal X... ; que

dépendaient du permis de construire accordé à la SCI Les Peupliers selon arrêté du 3 mai 1994 portant le n° 094.06893 6797, tout en constatant que cette SCI n'était pas encore devenue propriétaire de la parcelle

ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire, a déclaré Mme [L] coupable des faits reprochés dans la prévention, et l'a condamnée à procéder à la démolition de la construction édifiée sur la parcelle

Pascal, président-rapporteur ; - les observations de Me Gratpanche qui substitue Me Concas, pour M. A.

FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent BONIFAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMÉS Monsieur [N] [S] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-Pascal

Pascal X, demeurant ..., Mme Véronique X, demeurant ...

selon le moyen, "1°) que la preuve de la propriété peut être faite par la possession en l'absence de titre de propriété; que le surplomb du toit d'un immeuble constitue un acte de possession sur la parcelle

a admis que le plan d'occupation des sols partiel de la commune de la Trinité-sur-Mer pouvait soustraire du domaine public maritime et inclure dans les zones constructibles"" un certain nombre de parcelles

suspension de l'exécution des arrêtés du 23 mai 2008 par lesquels le directeur de l'établissement public foncier local de la région grenobloise a mis en oeuvre le droit de préemption urbain sur deux parcelles

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le bien de la société Cali Apartments fait l'objet de locations de courte durée, épisodique, à l'usage d'une clientèle de passage.

K... a fait l'objet, d'avril 2013 à octobre 2015, soit un total de 30 mois, de locations de courte durée, épisodiques, à l'usage d'une clientèle de passage.