d'une annuité à son échéance" et d'un autre côté, dire que cette déchéance était intervenue du fait du non-paiement de trois mensualités échues ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1996, sur assignation de l'URSSAF ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a fixé la date de cessation des paiements

, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.

le pourvoi, d'une part, que la banque prêteur de fonds, informée de ce que ceux-ci sont destinés à financer l'acquisition d'un véhicule automobile, doit, avant de procéder, au nom de son client, au paiement

(l'acheteur), qui a été assigné par Mme X... en paiement du prix du matériel qu'il lui aurait acheté, a prétendu que la vente ne s'était pas réalisée, faute d'avoir obtenu le prêt bancaire auquel cette

demande de son administrateur judiciaire, des réseaux de distribution de la coopérative moyennant le règlement comptant des factures ; que le liquidateur a ultérieurement assigné la coopérative en paiement

depuis le 15 janvier 1988, avec une incapacité permanente partielle de 70 %, et qu'il était décédé de cette maladie professionnelle ; que, mise en demeure par les héritiers de la victime pour avoir paiement

des Etats ; qu'ainsi, en considérant qu'une telle recherche de la commune intention des parties était inutile et qu'il résultait clairement de la clause que la condition de déclaration en défaut de paiement

Le 9 mai 2018, après déchéance du terme, la banque a assigné l'emprunteur en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[R], en report de la date de cessation des paiements au 6 février 2020. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société [Localité 3] motoculture et M.

d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - lui accorder des délais de paiement, ou reporter le paiement de la dette, dans la limite

Ces procédures ont été émaillées d'incidents devant le juge de la mise en état (JME) et de décisions au fond, d'appels et de nombreuses cassations, qui ont, à chaque fois, remis en cause, les paiements

attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées

modalités contractuelles et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement

président, qui avait déjà siégé dans la formation de cette juridiction ayant, par l'arrêt du 19 janvier 1995, statué en référé sur la demande tendant à l'expulsion des époux C... et à leur condamnation au paiement

portée d'un acte réglementaire ; qu'en écartant la validité des dispositions de la circulaire litigieuse, faute pour cette dernière de se référer à un texte législatif ou réglementaire, le Tribunal a passé

Gilbert X... en paiement du solde de sa créance ; que ce dernier, estimant que la SMC devait être intégralement désintéressée par le règlement du prix de cession, a demandé la garantie de M.

Devant commencer chez un autre employeur, je n'effectuerai pas ce préavis" ; que par une seconde lettre du 11 avril, il a dénoncé les mesures prises à son encontre, réclamé paiement d'un rappel de salaire