ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière

moyens de défense et documents présentés par le prévenu pour sa défense doivent être examinés par les juges du fond ; qu'en cause d'appel, Pierre X... indiquait qu'il avait délégué ses pouvoirs en matière

à relever que, si l'avis ne comportait pas de tableau, la société Snecma ne pouvait se méprendre sur sa portée, dès lors qu'il mentionne que les matériels concernés sont repris sur sa comptabilité matière

, poursuivre des infractions douanières en prétendant que lesdits documents ne pouvaient être produits a posteriori ; qu'en retenant que le principe de l'estoppel ne pouvait recevoir application en matière

parquet de Sens en date du 23 novembre 1994, lequel constitue le premier acte interruptif de prescription ; que l'information a été ouverte le 19 août 1996 ; que le point de départ de la prescription en matière

[U], alors : « 1°/ que, d'une part, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le

intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision, qui doit, à peine de nullité, constater le respect de cette règle d'ordre public" ; Les moyens étant réunis

. ; " aux motifs que si le délai de prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F 95-30.078, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen des pourvois n°s J 95-30.081 et K 95-30.082, réunis

toute possibilité de contact avec les parties mobiles de l'engin, pú essence dangereuses ; qu'il est donc établi que cet équipement de travail n'était pas conforme aux règles techniques applicables en matière

entreprises ont confirmé que Jacques A... avait exercé auprès du président d'une société du groupe l'Oréal, la société l'Oréal Finances, de 1987 à la fin de l'année 1989 des fonctions de consultant en matière

le gérant le droit, a violé l'article 1805 du Code général des Impôts qui permet au propriétaire de la marchandise sur laquelle a porté la fraude, d'être déchargé de toute responsabilité pénale en matière

d'un détournement de procédure, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "4 / alors que les procès-verbaux et rapports n'ont de valeur probante que si leur auteur a rapporté une matière

des décisions d'exécution de gel des biens autorise uniquement le recours par requête déposé au greffe de la chambre de l'instruction dans les dix jours de la mise à exécution de la décision ; qu'en matière

recevables à invoquer le bénéfice des stipulations de l'article 6-1 de la Convention qui protègent tout justiciable contre l'ingérence de l'État dans un procès en cours par une loi de validation en matière

X..., à savoir l'enregistrement et la diffusion d'images et de vidéos à caractère pédopornographique" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation

général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis

grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'office du rapporteur désigné par le président de la Commission des sanctions de l'AMF est non seulement de procéder à des investigations en vue de réunir