La mairie a été dans l'obligation d'adresser un courriel de relance puis de mise en demeure mais le matériel n'a été restitué que deux mois après cette mise en demeure et, en tout cas, au-delà du délai

[K] [S], maire de la commune. 3. A la suite d'une enquête, M.

Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rohmer a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Rohmer pour statuer sur les demandes en référés. Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 12 décembre 2025, tenue en présence de Mme Basette, greffière d’audience : - le rapport de M.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rohmer, vice-président de la 1ère section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rohmer, - et les observations de Me Djemaoun, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rohmer a lu son rapport et entendu les observations de Me Jaslet, pour Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Rohmer, vice-président de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. M.

Rohmer a lu son rapport. Considérant ce qui suit : 1.

Rohmer ; - les observations de M. B, assisté d'un interprète. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.