pièces du dossier que la surface à défricher représente une superficie de 76,8 ha située sur les bassins versants de l'Avance et de la Gélise, dans les périmètres de protection éloignés des sources de Guillery

1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [X] et Mme [O] [X] prises en la personne de Mme [YG] [C] leur tutrice aux dépens et dit que maître Aurélie Guilbert

CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocat

Appelant et défendeur à l'incident CAISSE D'EPARGNE CEPAC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée et assistée de Me Rémi DESBORDES de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

CREDIT LOGEMENT (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) C/ Mme [Y] [V] épouse [S] M.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé CAISSE D'EPARGNE CEPAC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Me Rémi DESBORDES de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

[T] [R] appelant et intimé Représenté et assisté par Me Sarah GUILLET, avocat au barreau de NICE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M.

B A, représentée par Me Guillet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

B A, représenté par Me Guillet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, la commune d’Apt, représentée par Me Guillet, indique au tribunal qu’elle n’est pas opposée à la mesure d’expertise sollicitée.

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Après débat à l’audience publique tenue le 21 mai 2026, sous la Présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET

JCDA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sandra CHARZAT GUILLET, substituant Me Delphine DEBORD-GUY de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Guillet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

la SCEA Champs Merle, la SARL Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette

la SCEA Champs Merle, la SARL Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette

Corinne Quimerc'h-Guilliet, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents

GARET, président, et Mme GUIBERT, greffier FAITS ET PROCEDURE M.

DECATHLON FRANCE C/ [P] copie exécutoire le 2/11/2022 à - ASSO DM AVOCATS - SELARL GUILLEBOT CPW/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS