AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2'
6a0f778dcdc6046d477e9067
21 mai 2026
21 mai 2026
Concernant la fixation du passif indivis, il expose que les créances de la [6] [7] ont été fixées et gelées par le tribunal d’instance dans son jugement du 6 février 2019 selon l’article L.722-14 du code
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GELYBO
14/07/2026
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GELY BERNON
09/07/2026
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CONTROLE TECHNIQUE SAINT GELY SARL
07/07/2026
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GELY COIFFURE
07/07/2026
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VINCENT GELY
05/07/2026
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Pôle 1 - Chambre 1
60338e28a6588540f5e115fe
23 mai 2017
23 mai 2017
conséquences traumatisantes pour les Demandeurs des saisies d'actifs des Demandeurs par les Défendeurs en RDC : le Tribunal doit garder à l'esprit qu'un actif valant aujourd'hui plus de 530.000.000 USD a été gelé
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