Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201369
24 septembre 2015
24 septembre 2015
jugement du 22 novembre 2012 avait été notifié par lettre recommandée à Monsieur Z... qui n'avait pas réclamé le pli, quand l'évidence des pièces du dossier démentait ces affirmations, et quand la fausseté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00593
29 février 2012
29 février 2012
est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de sa connaissance de la fausseté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300797
20 juin 2012
20 juin 2012
. ; qu'à cet égard, si le maître de l'ouvrage n'établit pas, comme il le prétend, que le 25/10 son décompte a été accepté, par les témoignages qu' il verse aux débats dont la fausseté n'est pas même alléguée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100829
6 octobre 2010
6 octobre 2010
d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué que le Procureur Général ait produit un quelconque élément de preuve, tel qu'un autre acte au contenu contraire, de nature à démontrer l'irrégularité ou la fausseté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00373
5 avril 2011
5 avril 2011
BNP PARIBAS de juillet, août et septembre 2005 et qui feraient ressortir le virement de salaires d'un montant moyen de 1250 € par mois ne sont pas produits, Monsieur X... ne peut se prévaloir de la fausseté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00165
19 février 2013
19 février 2013
ALORS subsidiairement QU' en examinant la portée de la clause par laquelle le cessionnaire déclarait faire son affaire personnelle de l'installation électrique, seulement au regard de la fausseté des déclarations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01229
25 novembre 2008
25 novembre 2008
à la loi du 26 juillet 2005 ; 2° / que les juges sont tenus de se prononcer sur les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses prétentions visant à démontrer la fausseté
Source officiellecr
édure suiviec/Joachim X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02788
15 mai 2008
15 mai 2008
délivrées qui énonçaient le lieu de l'infraction, sa date, les actes objet de l'infraction, ainsi que sa qualification, précisaient que les faits poursuivis portaient sur de fausses déclarations, dont la fausseté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01558
18 mars 2008
18 mars 2008
la partie civile ; qu'il ne peut donc être relevé aucune infraction aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 et, en l'absence de tout élément de nature à établir la fausseté
Source officiellecr
61372522cd5801467741b40b
21 février 1991
21 février 1991
part, se rend coupable d'usage de fausse attestation celui qui se prévaut d'une attestation faisant état de faits qu'il sait erronés même si l'auteur de l'acte n'avait pas lui-même connaissance de la fausseté
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4d7
8 novembre 1990
8 novembre 1990
nécessairement, aussi bien dans l'hypothèse envisagée par l'article L 113-8 que dans celle visée par l'article L 113-9 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, en d retenant le fait matériel de la fausseté
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b968
23 janvier 1989
23 janvier 1989
convocation n'a été adressée aux actionnaires... ", la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; " 3° / alors que le délit de faux suppose la connaissance par son auteur de la fausseté
Source officiellecr
61372616cd58014677422d85
8 décembre 1999
8 décembre 1999
pouvaient que l'amener à s'interroger sur la réalité et le coût des prestations des trois sociétés précitées ; qu'en émettant des mandats de paiement de factures d'honoraires dont il connaissait la fausseté
Source officiellecr
édure suiviec/Séverine X
61372586cd5801467741e7a8
9 février 1994
9 février 1994
sur l'avantage qui, selon les conclusions de la compagnie d'assurances, en était attendu, et en se bornant à déduire l'absence de mauvaise foi au moment de la déclaration de l'aveu ultérieur de la fausseté
Source officiellecomm
613723cdcd5801467740e5f2
27 novembre 2001
27 novembre 2001
qualités, faisaient valoir dans leurs conclusions que "le CEPME ne pouvait ignorer que le contrat de crédit-bail qui devait permettre le financement du remboursement de son prêt était basé sur la fausseté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00940
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Express n'a pas atteint le chiffre d'affaires prévisionnel la première année pour en déduire que les chiffres prévisionnels étaient nécessairement irréalistes, à défaut d'autres éléments démontrant la fausseté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100110_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Binic-Etables-sur-Mer a délivré à la SCI des Mimosas un permis de construire un immeuble collectif de 5 logements sur une unité foncière composée de trois parcelles cadastrées AI nos 148, 149 et 150 situées 2 rue des Fauvettes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200543
25 mai 2022
25 mai 2022
Le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'une partie invoque la fausseté de la signature figurant sur l'acte par lequel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110460
15 juin 2022
15 juin 2022
des certificats médicaux produits que Mme [P] s'estimait persécutée, tout comme sa fille, par son voisin ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment expliquer ce qui leur permettait de conclure à la fausseté
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee03d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ainsi, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits
Source officiellePage 117 sur 218