vivre un an à Cannes sans travailler, bien que les fonds eussent été utilisés par le mari, privé momentanément d'activité, à l'exécution des obligations résultant du mariage, et spécialement de son devoir

X... en qualité de directeur administratif et lui devoir des commissions d'un montant de 43 800 francs ; qu'en déclarant sans valeur probante ce document signé par l'employeur, sur lequel s'étaient

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait dénier

n'avoir jamais respecté les horaires de travail parce qu'elle n'avait pas établi un décompte quotidien et hebdomadaire de l'horaire de service ni veiller au respect dudit horaire sans rechercher si le devoir

saurait pas lui-même rendre inconstructible un terrain en interdisant à son propriétaire de réaliser un système d'assainissement conforme aux normes réglementaires, qu'enfin la cour d'appel ne pouvait dénier

E... à l'égard de Mme X..., prétexte pris de ce que cet expert-comptable n'était débiteur d'aucun devoir de conseil à son égard, sans rechercher si la carence de ce professionnel, qui avait négligé de

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la garantie de l'AGS serait limitée à un mois et demi de travail relativement au passif article 40 généré pendant la période d'observation, motifs pris

de condamnation à hauteur de 2 235 francs n'a pu être étendu par le Tribunal à la demande additionnelle de charges d'eau portant sur une somme de 1 148,57 francs que le requérant n'avait pas reconnu devoir

76 224,51 euros et 30 489,80 euros au titre de leur engagement de caution et d'avaliste, limité à la seule somme de 45 000 euros les dommages-intérêts à eux dus par la banque pour manquement à son devoir

part, que la cour d'appel s'est déterminée sans répondre aux demandes du salarié, concernant la valeur du point à retenir et l'ancienneté à prendre en considération ; que d'autre part, en estimant devoir

provisoire qui n'a pas pour effet de dispenser définitivement les époux mariés de leur obligation de communauté de vie ; que, dès lors, la demande en divorce ayant été rejetée, la cour d'appel avait le devoir

et Mme X..., il a souscrit une assurance de groupe prévoyant que le capital à assurer serait réparti pour moitié sur chacun des deux époux ; qu'en énonçant que la banque n'avait pas manqué à son devoir

des dispositions de l'avenant du 3 février 1950 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement lorsque la représentation est obligatoire, mais également lorsque la partie, sans y être tenue, a estimé devoir

conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement lorsque la représentation est obligatoire, mais également lorsque la partie, sans y être tenue, a estimé devoir

conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement lorsque la représentation est obligatoire, mais également lorsque la partie, sans y être tenue, a estimé devoir

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une caisse régionale d'assurance maladie saisie d'une demande de liquidation de ses droits à pension vieillesse est tenue à l'égard de son assuré d'un devoir

[M] avait reçu la même formation que les treize autres participants et en omettant de rechercher, comme il était soutenu, si une formation de quelques heures en groupe, dispensée deux jours et demi avant