à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Solange X... au nom de ses enfants mineurs ; "aux motifs que la désignation

lors, en l'absence d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte précité, déclarer X... coupable du délit de banqueroute tel que défini

caisse autonome de sécurité sociale, après avoir constaté le désistement de la partie civile ; "aux motifs que : "à l'audience du 22 février 1998, seule la SNCF a comparu ; elle demande à la Cour de désigner

Cousteaux, conseiller désigné, en remplacement du président empêché par ordonnance du premier président et de MM.

décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'une clause subordonnant l'octroi d'une prime à un objectif contractuellement défini

X... immédiatement recevable à l'égard de toutes les dispositions de ce jugement, y compris celles avant-dire droit (à savoir, sursis à statuer et désignation du médecin-expert) et qu'en statuant comme

, ce qui rend impossible toute identification de ce dernier, a violé le principe précité et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, d'autre part, que le juge ne peut désigner que des

, ce qui rend impossible toute identification de ce dernier, a violé le principe précité et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, d'autre part, que le juge ne peut désigner que des

, ce qui rend impossible toute identification de ce dernier, a violé le principe précité et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, d'autre part, que le juge ne peut désigner que des

, ce qui rend impossible toute identification de ce dernier, a violé le principe précité et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, d'autre part, que le juge ne peut désigner que des

moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Piermont fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit désigner

qu'aucune des parties ne conteste que la charge d'une telle preuve aurait incombé à la banque ou à la société Ragot, et en constatant que la situation n° 7 au 30 mai 1989, ne renseigne pas sur la désignation

Y... avait démissionné de ses fonctions et que c'était à la demande des associés majoritaires, résidant en Suède, qu'il avait entrepris des démarches pour obtenir la désignation d'un administrateur ad

X... a déposé le 14 août 1989, deux marques Teljeu et Teljeux, enregistrées sous les numéros 1.546.294 et 1.546.295 pour désigner les produits et les services dans les classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et

A... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit désigner nommément l'officier de police judiciaire chargé d'assister

Y... n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, au motif qu'il n'était pas établi que le salarié avait cherché à se faire désigner comme délégué syndical dans le

des risques ; qu'il ressort de la nomenclature visée par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, que le code risque 74.1 GB vise tous les « services rendus principalement aux entreprises non désignés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article