En premier lieu, la possibilité de procéder à des interceptions et enregistrements des conversations téléphoniques des personnes détenues, dont celles-ci sont avisées de même que leurs interlocuteurs,

This sum, which is to cover any pecuniary damage as well as costs and expenses, will be converted into the national currency at the rate applicable on the date of payment, and free of any taxes that may

The Constitutional Court, additionally, ordered the State to pay the applicant EUR 800 in respect of non-pecuniary damage, which would be converted into Serbian dinars at the rate applicable on the date

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE e.mail : [Courriel 5] N° RG 25/00283 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEVQ Copies le : à la SELARL CONVERGENS la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS Grosse le ORDONNANCE

[O], p. 15) ; qu'en dépit des conclusions convergentes sur ce point des deux parties, l'arrêt attaqué énonce que « M.

. ; qu'il s'agit donc d'une seconde ligne essentiellement dédiée à des conversations que son auteur ne souhaitait pas voir être interceptées ; qu' enfin, MM.

décembre 1982, une proposition d'assurance de la société Pacema, qui mentionnait la garantie sollicitée au titre de "la reprise du passé", avec une correspondance indiquant : "Je vous confirme les conversations

." ; que le journaliste a interrompu alors la conversation pour faire place aux informations de 8 heures et à la revue culturelle de la station, ainsi qu'à l'évocation d'une lettre publiée le même jour

payée comptant, de 140 000 francs représentant les soins prodigués depuis plusieurs années par Mme X... à Mme Y..., qui lui en a donné quittance, la partie restante du prix, soit 160 000 francs, étant convertie

Les 26, 27, 28 avril et 9 juillet 2021, après mise en recouvrement des impositions concernées, les inscriptions provisoires susvisées ont été converties en hypothèques judiciaires définitives.

Le 16 juin 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

La procédure collective ayant été convertie en liquidation judiciaire le 24 avril 2015, le liquidateur de la société ED, M. [T], a repris cette action. 6. Le 15 avril 2016, M.

Le 18 novembre 2015, la société Cinetic & co a été mise en redressement judiciaire, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 11 janvier 2017 qui a désigné M.

    Le parquet demande au [GIP] l’autorisation de procéder [à l’interception de conversations, de communications téléphoniques ou autres].

  Persons involved in telephone calls are also      entitled to lodge such request inasmuch as their conversations      are concerned."

The applicant wanted to show by hearing A., a graphologist, that some documents were forged and by hearing B. and C., who had recorded the telephone conversations, that the content of those conversations

The recording of the telephone conversation, which was played at the hearing, was the main evidence against the applicant.

Z... n'avait commis aucune faute en poursuivant sa conversation avec un tiers malgré le bruit produit par le démarrage de la mini-moto, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de M.