en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de préavis, outre les congés

convention d'entreprise en suspendant, à compter du mois de juin 2014, le versement de la prime d'expatriation, de les débouter de leur demande d'un rappel au titre de la prime d'expatriation et des congés

moyen sans appeler les observations des parties ; que la cour d'appel a relevé d'office que, en l'absence dans la cause du mandataire, elle ne pouvait statuer sur la demande d'annulation du mandat confié

au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux, quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services ou les conditions

l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail du salarié du 31 janvier 2019, de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés

sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que M.

que le licenciement est nul et de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des congés

La cour d'appel qui a constaté que la gestion de l'immeuble au sein duquel travaillait la salariée, avait été confiée par la société AMTA, propriétaire d'octobre 2019 à juin 2020, à la société Foncia qui

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable, outre congés payés afférents, alors « qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises

au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si l'appelant demande expressément, dans les conditions prévues par la loi, que l'affaire

L'employeur a confié à un cabinet extérieur la réalisation d'une enquête sur cette dénonciation.

, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 francs sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions

payés du grand Ouest en ajoutant que « cette intention vaut également pour tous les salariés dont l'existence ne serait pas connue » et que l'AGS ne peut sérieusement soutenir que ce courrier aurait dû

cours d'instance, le 2 novembre 2011, les parties ont signé une convention de rupture et un protocole d'accord transactionnel en réservant notamment les droits relatifs au compte-épargne-temps, aux congés

désigné la juridiction de sécurité sociale pour statuer, retient, qu'il ressort des dossiers techniques amiante édités en 2006 et des comptes rendus des réunions du comité d'hygiène de sécurité et des conditions

objectives d'impartialité exigées par ses fonctions, par sa mission d'instruction, et par l'article 6 de la Convention européenne ; " alors, enfin, que ne répond pas aux conditions de l'impartialité

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 26 septembre 1985, une information a été ouverte à Digne contre Guy Y..., puis confiée