d'avoir limité la condamnation des époux X... au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes en remboursement des indemnités de préavis et de congés

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société LMR soutenait également dans ces mêmes conclusions d'appel, qu'après avoir enregistré des pertes croissantes en 1994 et 1995, elle avait connu

ANCEL et COUTURIER HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre

R..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Compass Group France, société par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 2], contre

S owackiego 3/9, 49-305, Brzeg (Pologne), contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Paul Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cast, société par actions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office Partner France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Sirac Dijon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 19-20.383 contre

professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE METRO CASH ET CARRY FRANCE, partie civile, contre

. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Joël, contre

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation d'homicide volontaire

convention "1966" est de 448 ; Attendu que l'Atiam fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 I - La société Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.307 contre

violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 439-1 du Code du travail et 354 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Y... avait confié

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Renaud X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 1997), d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent au

des copropriétaires de ces résidences ont conclu avec la société Seccom Gardes des conventions lui confiant les tâches de sécurité et d'hygiène des locaux ; que la société d'HLM ayant récupéré 75 % du coût