la société civile immobilière Jules Guesde ; que le premier chantier ayant donné lieu à des difficultés, la société Wilhelem, ayant résolu le second sous-traité, a assigné la société PN pour faire constater

dû percevoir jusqu'au terme prévu de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée

avec option d'achat ; Attendu que la société De Lage fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol du contrat de location avec option d'achat et de rejeter ses demandes en paiement formées contre

X... des dommages-et-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de qualification devant être loyalement exécuté par les deux parties,

était constante, admise par les deux parties, la société X... se bornant à soutenir que M.

à durée indéterminée, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a

[J] et Mme [G] tendant à la résolution du contrat principal et du contrat de crédit affecté ; que les intimés sollicitent, à titre subsidiaire, que soit prononcée la résolution du contrat de vente souscrit

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Analyses et risques immobiliers (ARI), dont le siège est [...] , contre

du fond de vérifier et de constater que la modification unilatérale du contrat de travail du salarié protégé effectuée par l'employeur n'est pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, avant d'énoncer

que des comportements révélant que Mme Z... refusait d'adhérer au projet de réorganisation de l'association et d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail qui allait en découler

par la cour d'appel, ne pouvaient être considérés comme suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a omis de tirer de ses constatations les conséquences

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la société Chevallier Alain en qualité d'ambulancière par un premier contrat

était assorti d'une garantie d'actif et de passif, et comportait une clause compromissoire prévoyant que tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat devait être réglé par un

X... à compter de 1984 selon divers contrats à durée déterminée ; qu'en 1989, la société lui a proposé une formation pour l'évacuation de la production supplémentaire et a conclu trois nouveaux contrats

Contre-indication à tout travail de nuit après 22h. Possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication.

pour non-respect de la procédure de licenciement économique et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, de première part, il était allégué et non contesté

part, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit, en cas de suppression d'emplois, proposer aux salariés un emploi disponible, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat

sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat