1991) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a entériné les calculs de l'expert commis

des faits antérieurs au 22 mai 1988 mais n'efface pas les faits eux-mêmes et n'interdit pas d'en faire état dans la mesure où leur connaissance permet de juger l'importance ou de la gravité de faits commis

contrairement aux allégations de la salariée, le personnel du laboratoire devait, après avoir obtenu des organismes sociaux le remboursement des soins, les régler au laboratoire, et que Mme Z... avait commis

X..., en l'accusant d'avoir commis trois attentats à la pudeur sur leur fils âgé de 3 ans ; que cette plainte a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que, sur la demande principale en divorce de

bancaires et contrôler leur remise en banque ; qu'en se bornant à constater qu'elle avait dès le 20 janvier appelé le responsable du Crédit Agricole et le technicien sans rechercher si elle n'avait pas commis

X... avait, à plusieurs reprises, discrédité son employeur auprès des tiers, a refusé d'admettre qu'il avait commis une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

inéxcusable de son employeur, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que l'employeur avait commis

dénomination Décarêve, marque qu'elle a déposée le 9 juin 1980 pour désigner dans les classes 29 et 30, le café décaféiné ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis

qualité de guichetier, puis devenu directeur général adjoint, a été licencié le 28 août 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis

devenu, à la suite de promotions successives, chef de division technique, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'il avait commis

d'avoir retenu l'entière responsabilité du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la victime n'avait pas commis

. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a commis

licencié le 19 février 1991 pour faute grave, son employeur lui reprochant notamment des abus de confiance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis

pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur en considérant qu'il avait la possibilité de laisser Mme X... en dehors de ce processus, sauf à caractériser l'abus de pouvoir qui aurait été commis

Victor X... à rembourser les sommes qui lui ont été versées, sans justifier que l'inexactitude des renseignements fournis était due à un manquement qu'il aurait commis à son obligation de contracter avec

l'accident, qu'en refusant aux ayants droit de la victime, mortellement blessée dans un accident de la circulation, la réparation intégrale de leur préjudice, sans constater que cette victime avait commis

valoir que les époux Z..., qui n'avaient pas contesté leurs signatures, avaient négocié l'acte et l'avaient mis en oeuvre, de telle sorte qu'ils devaient être considérés comme débiteurs, et qu'ayant commis

l'article 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en condamnant le notaire à réparer le préjudice de la société ILFA tel qu'elle l'a évalué, bien qu'elle eût relevé que cette société avait commis