On 23 June 1989, three AID officials took urine samples and counter samples of 11 cows on the farm of Mr P.V., who had allowed the taking of these samples.

  She had reported on surveillance measures by the Counter Intelligence Service as well as "counter-man" operations.

de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 16] Madame [S] [R] épouse [L] née le 24 Juin 1987 à [Localité 29] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 16] Représentés par Me [S] COINTE

requérants, qui font partie d’une communauté chrétienne, refusent que leurs enfants fréquentent quelque établissement que ce soit (privé ou public) à cause des cours d’éducation sexuelle, de l’étude de contes

juridictionnelle Totale numéro 2019/004503 du 03/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentée par Me Laurence PAPIN-ROUJAS substituant Me Alain PIGEAU de la SCP PIGEAU - CONTE

X... ne saurait exciper de l'illégalité de cette délibération à l'appui de ses conclusions dirigées conte l'arrêté qui a prononcé son licenciement ; Considérant que cette dernière mesure, qui n'a pas été

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 susvisé : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé conte

PRESIDENT : M CONTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET TETREAU

Z..., l'arrêt retient que les imputations d'être ruiné, abandonné par les producteurs, et de croupir dans son coin comme un chien malade qu'on laisse crever tout seul, portent atteinte à la considération

prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE ELECTRICITE DE FRANCE (SA) [Adresse 1] Comparant par Maître [C] [D] et Maître [V] [F] CONT

à disposition au greffe le 07/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE KELLER FONDATIONS SPECIALES (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître Nicolas DELEAU et Maître [D] [R] CONT

Procureure Générale du 20 octobre 2023 tendant à la confirmation de la décision attaquée ; Monsieur [K] [S], à l'audience du 24 octobre 2023, explique qu'il a bien répondu à une annonce sur Le Bon Coin

publique, Thierry D... ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Thierry D..., faisant fonction de Président Madame Marie CONTE

ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Sur les conclusions dirigées conte

Bertolo, premier conseiller, Mme Conte, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. Le rapporteur, La présidente, C.

reconnait qu'il n'aurait pas dû encaisser sur son compte bancaire des chèques à partir du moment où il a arrêté son activité ; - il ignorait devoir déclarer les sommes d'argent issues de ventes sur le Bon coin

pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". 4.En se bornant à produire des documents présentés comme des annonces immobilières sur le site " Le Bon Coin

Louis GERBET, Président Madame Myriam GREGORI, ConseillerMme Marie CONTE, ConseillerGREFFIER :Mme Chantal COULON,DEBATS :A l'audience publique du 11 Janvier 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au08