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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213282_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2022, Mme A B représentée par Me Bouzi demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de

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CA

Chambre A - Civile

68f07f4847396eb608bc065e

Appel

14 octobre 2025

des risques spécifiques liés au montage BCBB ; notamment, elle n'a jamais reçu les statuts de la société Bio Expansion qui seuls permettaient d'apprendre que les investisseurs renonçaient à 85 % du boni

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CA

Chambre A - Civile

68f07f4947396eb608bc066a

Appel

14 octobre 2025

risques spécifiques liés au montage BCBB ; notamment, elle n'a jamais reçu les statuts de la société [Localité 8] Croissance qui seuls permettaient d'apprendre que les investisseurs renonçaient à 85 % du boni

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CA

3e chambre civile

65a23beb7ca18b0008e581d6

Appel

11 janvier 2024

Alors qu'il n'est par ailleurs pas contesté que le boni de liquidation s'est élevé à plus de 150 000 euros, et que la liquidation d'une société impose l'apurement intégral du passif, [G] [B], ancien gérant

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CA

Chambre 1-4

680b1f9c4d571f8833669272

Appel

24 avril 2025

GENERALI IARD la somme de 2.000 ' en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner le SDC [14] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurence BOZZI

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95bf

Appel

3 avril 2024

Par conséquent, il sera fait droit au subsidiaire de la société EHPF devenue Electrolux France, qui, se trouvant en l'état in bonis, sera condamnée à verser au salarié la somme nette correspondante.

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95c1

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95c3

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95c5

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95c7

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95c9

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95cb

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95cd

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95cf

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95d1

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95d3

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95d5

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95d7

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95d9

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95db

Appel

3 avril 2024

litige, l'appelant demande à la cour de faire droit à ses demandes initiales, soit en condamnant la société SAI soit en fixant ses créances au passif de la société débitrice, selon qu'elle soit ou non in bonis

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