février 2000 (un an) sera révoqué (arrêt attaqué, page 5, 5) ; "alors que, premièrement, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après l'avis

sous l'accusation de complicité de meurtre ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que, si l'arrêt attaqué mentionne que des avis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 16 décembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis

Y... ait eu à donner un avis sur la question propre à la démolition des ouvrages et la remise des lieux en l'état ; "et alors enfin que s'agissant d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt, a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Yannick Y..., sans recueillir l'avis

être faite à personne et, dans le cas où celle-ci s'avère impossible, l'huissier doit mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne et laisser au domicile un avis

X... avait été embauché en qualité de mécanicien ; que l'avis d'inaptitude définitif au port des charges lourdes constituait un avis d'inaptitude à l'emploi tenu par le salarié ; que l'employeur pouvait

X... avait produit devant la cour d'appel les avis de non imposition pour les années 1986 et 1987 et un certificat du contrôleur de la direction générale des Impôts qui accompagnait sa déclaration de revenus

l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la connaissance par l'employeur de cette origine professionnelle ne peut résulter que des mentions figurant sur les avis

, en application des dispositions de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique, la fermeture était prononcée automatiquement en cas d'infraction à cet article ; qu'il pouvait faire valoir son avis

bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile et impartissant des délais aux parties pour conclure ; qu'en retenant, pour écarter la péremption de l'instance d'appel, qu'un avis

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 8.

départ de la garantie décennale en l'espèce, la cour d'appel ayant de surcroît omis de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société CAL faisant valoir que, par courrier recommandé avec avis

public et aux bonnes moeurs ; qu'en estimant que le "procédé Mester" ne permettait pas la conservation des aliments à la température ambiante et n'était donc pas brevetable, au seul motif que des avis

un tiers payeur : "en outre, les lettres de la Coopérative laitière de Haute-Normandie des 18 janvier 1989 et 4 avril 1990 démontrent que le trésor public a été réglé intégralement par le biais des avis

, que si l'absence de réponse de la caisse dans les dix jours suivant l'envoi d'une demande d'entente préalable vaut acceptation tacite, le contrôle médical conserve cependant le droit de donner son avis

l'intervention chirurgicale pour l'ablation de matériel d'ostéosynthèse, alors que, d'une part, la cour d'appel, en énonçant que Mme A... ne produisait aux débats aucune pièce médicale et notamment, les avis

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans communiquer aux parties l'avis du ministère public, alors, selon le moyen, que le respect de la contradiction est essentiel au caractère équitable