801 du Code de procédure civile.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mars 2022 au greffe de cette cour, présenté par le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise

d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-24 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

de ses demandes ; - Dit n`y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [D] [H] [S] [R] aux éventuels dépens.

en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du même code.

à l'article 131-30 du Code pénal ; qu'en se bornant dès lors à justifier le choix de la peine d'interdiction du territoire national à titre définitif à la faveur des seuls motifs justifiant le maintien

L. 421-1 et R. 421-15 du Code des assurances.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Par une ordonnance du 24 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 27 mai 2024.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de Secours de l'Isère au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS CARBONE PERF 83 devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public