à l’article   17 de la Charte.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

du conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.

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450 du code de procédure civile.

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à l'article 667 du même code.

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450 du code de procédure civile