L. 151-13 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme ; - le

[H] correspondant approximativement à la rémunération conventionnelle du personnel d'accueil sans tache administrative au coefficient 100 à 105.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du même code. » Réponse de la Cour 6.

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119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article

Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...

455 du Code de procédure civile.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Humensis ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

10 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil et les articles 9 à 11 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.