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21 213 résultats pour « Article 256 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle

Page 117 sur 1061

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2329334_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une lettre du 26 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7bbcece1704f5747a3d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société RAS 250 soutient n'avoir commis aucun manquement comme n'ayant aucune obligation spécifique à l'égard de l'entreprise utilisatrice Il résulte de l'article L.1251-36 du code du travail, dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R.4532-12 et suivants du Code du Travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206457_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0aed9abb6262fe01c53

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux multiples réclamations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407469_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 256-3 du code de la sécurité intérieure ; * mettre en place dans chaque cellule un système de détection incendie ; * procéder ou de faire procéder par un technicien compétent aux vérifications

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406490_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un arrêté en date du 23 mai 2024 notifié le même jour à 11 heures 25, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509963_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 9 du même décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 : « Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303415_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c48609

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372682cd580146774261c2

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

moyens reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104890_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Article 2 : M.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502337_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

paiement des créances qui font l'objet d'un titre de perception que l'Etat délivre dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales pour le recouvrement des recettes de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304533_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 1 200 euros à verser à M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301572_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'urgence avérée ; - l'interdiction de circulation sur le territoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03111_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7ff

Appel

5 février 2008

5 février 2008

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle