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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310305
19 septembre 2019
19 septembre 2019
1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2
Source officielleChambre 4-4
5fe1d2d16ebdf758fe27a2e4
3 décembre 2020
3 décembre 2020
au 29 mars 2007 et au titre de la prime de vacances, outre des dommages-intérêts pour le préjudice subi et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00281
18 mars 2026
18 mars 2026
cassation
Résumé IA — à vérifierChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3535e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35360
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35362
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35368
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2507ba731fad7dd35390
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35394
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35396
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60334eda401d36bec5ceaaaf
17 juillet 2017
17 juillet 2017
786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdab1822669c442bed77bc8
4 juin 2019
4 juin 2019
[P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613723f1cd5801467741037f
12 mars 2002
12 mars 2002
1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303993_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
taxe sur la valeur ajoutée, laquelle était due par le vendeur, en vertu des dispositions de l'article 258 du code général des impôts. 20.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300013
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322
8 avril 2021
8 avril 2021
C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100576
25 mai 2016
25 mai 2016
000 euros à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 815-5 et 837 du même code ; 2.
Source officiellePage 117 sur 5156