AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2400247_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 2024, M.
Source officiellePage 116 sur 9302
cr
613725d3cd58014677420ccf
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Baya A... peu de temps après, grâce à l'identification du véhicule de location ayant servi à commettre l'infraction et au signalement donné par les guichetiers des agences bancaires ; que celui-ci a reconnu
Source officielle