TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2011577_20230526
- Date
- 26 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, M. A représenté par Me Jeudi, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande en date du 29 décembre 2019 tendant à la réparation complémentaire des postes de préjudices personnels qu'il a subis résultant de l'affection dont il est atteint reconnue imputable au service et non réparés par la pension militaire d'invalidité ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 000,00 euros à titre de dommages intérêts, assorties des intérêts de droit à compter de la réception du recours indemnitaire préalable en indemnisation complémentaire ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2023, M. A déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. Fait à Cergy, le 26 mai 2023. La présidente de la 9e chambre, signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne au ministre des armées et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mai 2023
Référence
ORTA_2011577_20230526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel