que les représentants des collectivités locales au centre unique de gestion de la fonction publique territoriale de Paris sont élus par un collège constitué par le Conseil de Paris et au scrutin de liste

L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I. - Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie () IV.- Sur les

A, élu municipal de la commune de Beauregard, a saisi cette commune le 22 avril 2025 d'une demande d'attribution à son père d'un logement sis 1 allée du Château.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 octobre 2023 : - le rapport de M.

la création d'une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau de transports du Grand Paris Express.

Mme B... est gardien de police municipale à la ville de Paris.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération n°2019 - DASCO 100 des 1er, 2, 3 et 4 octobre 2019 du Conseil de Paris approuvant le règlement intérieur des Cours Municipaux

  : à cet égard, les requérants admirent que le tribunal municipal avait en partie redressé le manquement qui lui avait été reproché par la Cour en ce qu’il avait avancé d’autres motifs pour conclure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de loisirs municipal de l'enfance, dont le siège est ..., en cassation

F... comme étant la connaissance de bar dont il venait de parler ; que M.

d'autre part, de mon courrier du 24 février 2003 qui vous informait que M.

Le 22 avril 2009, le tribunal municipal confirma le jugement du 2   juillet   2008.

Pourtant, il n’intenta pas une action en revendication de cette partie du terrain.

Selon l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de

le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Villiers-sur-Marne et l'a condamné à payer à M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 février 2024 retirant l'agrément qui lui avait été accordé en qualité d'agent de police municipale

Opéra, exploitant un hôtel à Paris, a été citée directement devant le tribunal correctionnel par la ville de Paris pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe

dans un parc de la ville de Dijon, le 28 mars 2012, alors qu'il circulait en motocyclette, Nathan X... a invectivé Mme Z...et M.