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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00771

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

. ; que ces derniers ayant, le 27 juin 2005, été cités à comparaître, le tribunal a, le 2 décembre 2010, rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par M.

Source officielle

Page 116 sur 19873

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CC

civ2

613723becd5801467740d97b

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

A... qui n'avait pas comparu en première instance a interjeté appel du jugement ayant accueilli cette demande et a conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et de la procédure ultérieure

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CC

civ3

613724becd58014677417fe4

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

sur l'assignation délivrée le 24 juin 2002, Mme Y... a restitué les clés le 30 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que le tribunal d'instance

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civ2

6137233ccd58014677407341

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

effet à l'interdépendance des actions - admise en reconnaissant que les diligences du syndicat dans l'instance principale auraient pu interrompre "par voie de conséquence" le délai de péremption de l'instance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00986

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée d'une opposition à un chèque qu'il lui avait remis ; que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200134

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Or le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l'instance, à compter de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00302

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Euler), a demandé la mise en oeuvre de la garantie au titre d'un sinistre ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, la société CPCB a saisi le tribunal de commerce ; qu'en cours d'instance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201114

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société Logis familial a invoqué l'incompétence, notamment matérielle, du tribunal de grande instance au profit de la compétence d'un tribunal d'instance. 4.

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soc

6137235dcd58014677408d59

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Z..., X... et Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 8 juin 1998), d'avoir décidé que le syndicat SNPE-UNSA n'était pas valablement représenté par M.

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soc

61372296cd580146773fed2f

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Y..., agissant en qualité de délégué syndical central SNE CGC Caisse d'épargne, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Toulon qui, le 19 décembre 1994, dans une instance

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soc

61372342cd58014677407790

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Bernard Y..., demeurant ..., bâtiment C, escalier 7, 93810 Epinay-sur-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1997 par le tribunal d'instance de Paris 17e, au profit de la société Eurest

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soc

6137234bcd58014677407e6f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gucci France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1998 par le tribunal d'instance

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soc

613723f1cd58014677410352

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 2001 par le tribunal d'instance

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civ2

61372401cd58014677411015

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Marly participations ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé

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soc

613723e4cd5801467740f893

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 20 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 2e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société AGF IART,

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soc

6137243dcd58014677413dc0

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés JLA Productions et JLA Holding ont contesté devant le tribunal d'instance la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00756

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Le 28 avril 2017, le bureau de jugement a pris acte du désistement d'instance et d'action du salarié à l'encontre de la société EFA Luxembourg et, concernant le litige entre lui et la société Oddo & Cie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300143

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

d'émoluments du syndicat initial à l'un seul des syndicats issus de la scission, sans mettre en œuvre la clef de répartition légale, le premier président a violé l'article 26, II [lire 28] de la loi n

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civ1

613724cacd5801467741864c

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Synergie, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de ses filiales (la société), a assigné l'URSSAF de Loire Atlantique dont le siège est à Nantes et l'ACOSS devant le tribunal de grande instance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201613

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[K] a saisi un tribunal d'instance à fin de faire constater la péremption du commandement de payer à fin de saisie ainsi que la prescription de la créance de la banque ; Sur le premier moyen :

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