référés que, par un avis d'appel public à la concurrence du 23 décembre 2011, le département du Val-de-Marne a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à l'occupante le 14 décembre 2021, faute pour celle-ci d'avoir quitté les lieux dans le délai accordé par le jugement du 7 décembre 2020.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

comme il a fait, l'arrêt retient que les deux associés de la société Construction de Mortagne sont également associés de la société Hainaut technique, que celle-ci sous-traitait une partie de ses commandes

placer des carnets de tickets donnant droit à la location de cassettes vidéo, en particulier auprès des comités d'entreprise, moyennant une rémunération de 5 % sur son chiffre d'affaires direct ou indirect

Y... au sein de la société Studec, n'apparaissant pas sur les factures adressées par la société Logicom à la société Studec, que si les commandes de travaux de sous-traitance par M.

ans dans les départements du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, de l'Aveyron, d'une partie du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône avec interdiction pour le concédant d'y commercialiser directement ou indirectement

X... et Y..., liés à la société Cras NV (société Cras) par un mandat d'intérêt commun, ont ultérieurement, tout en continuant d'exécuter ce mandat, exercé une activité personnelle de négoce ; que la

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Q... ès qualités, par mesure de constat par huissier sur le serveur informatique de la société Tech embal, a sollicité de pouvoir obtenir : la liste des commandes d'anciens clients MIL en 2011/2012 et

articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du code de la commande publique. ().

Le montant de la commission due à la SARL Foodaix est fixé par l'annexe 3 du contrat de ma-nière progressive jusqu'à 6% du montant de la commande si celle-ci parvient à la SAS Ca-tequip.

Il serait apparu qu'il prenait, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société tierce concurrente, la SAS Ovatio Courtage, contact avec ses anciens clients du portefeuille acquis auprès

ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification :/a) De l'acte de poursuite dont la

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux et de le condamner, in solidum avec le syndicat SAIGI, à payer à la société une indemnité d'occupation

En application de l'article L.1134-1 du même Code, le salarié a la charge d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe ensuite à la partie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Qatari Diar Real Estate Company.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.