Sur le sort des donations et avantages matrimoniaux Conformément aux dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux

700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, sollicitant en outre la condamnation de la société AZM AUTOMOBILE au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Comme rappelé à l’article 550 du code de procédure civile, l’appel incident, survit à l’appel principal sauf en cas de caducité ou d’irrecevabilité de l’appel principal.

146 du code de procédure civile.

[X], - l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par ailleurs, il convient de rappeler aux parties qu'en vertu de l'article 265 du code de procédure civile, il appartient au juge de fixer la mission confiée à l'expert.

moins de trente ans, tout en relevant que l'acte du 20 décembre 1999, émané du propriétaire du fonds asservi, constituait un titre recognitif, a violé les articles 695, 706 et 2248 du Code civil ; Alors

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de fixer conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

Article 265.

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l’article 1343-5 du code civil.

Concernant la mission confiée à l'expert, il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise