L’article 1689 du Code civil dispose que dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Estivin Groupe Holding Finances a procédé, en vertu des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, à la dissolution

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

LA DECLARATION DE SON BENEFICE COMMERCIAL PREVUE A L'ARTICLE 53 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE LE TAXER D'OFFICE TANT POUR SON BENEFICE COMMERCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

La cession devra être notifiée au bailleur dans les termes de l'article 1690 du code civil. "; que ce bail a été cédé le 30 septembre 2009 par la SARL O' PESCADOR à M. Cyrille A..., M. et Madame F...

700 du code de procédure civile à lui verser la somme de 3 000 euros ;condamner la société QUERIBUS, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile à supporter les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Nacc la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société civile d'exploitation agricole des Cornes est rejetée.

de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816-1-3° et 817 du Code général des impôts disposant que les apports partiels d'actifs sont exonérés de tout droit et taxe de mutation autre

1690 du code civil alors en vigueur.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REQUETES

rappelé et violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 7 C de la Nomenclature générale des actes professionnels; et alors, enfin, que la Caisse peut, sur le fondement de l'avis

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

1649 QUINQUIES E DU SUSDIT CODE, UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 30 MAI 1974, CELLE-CI, ETANT POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT DES INDEMNITES DE RETARD LITIGIEUSES NE PEUT EN TOUT ETAT