1382 du Code civil.

PREJUDICE CAUSE PAR CET ACCIDENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

1382 du code civil ; 2°/ que la perte d'une sûreté sur le prix de laquelle le créancier peut se payer constitue en soi un préjudice certain, peu important les initiatives procédurales que peut prendre

1382 du code civil ; Mais attendu que la SCI ne peut pas proposer un moyen invoquant la responsabilité personnelle de M.

1382 du Code civil ; 2 / que le préjudice certain et direct doit être intégralement réparé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par la faute de la SA Fidugec, MM.

à un fondement juridique distinct du fondement invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

53- IV de la loi du 23 décembre 2001 et 15 du décret du 23 octobre 2001, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale.

1382 du Code civil, ensemble l'article 1147 de ce Code ; Attendu que, pour rejeter les demandes de garantie contre les locateurs d'ouvrage et le fournisseur des carrelages, présentées par la société

[M] avait subi un préjudice caractérisé par la présente procédure manifestement abusive, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

1382 du code civil ; Mais attendu que la faute doit être établie indépendamment du préjudice ; Et attendu qu'ayant retenu que le garde-corps litigieux n'était pas illicite et répondait à un impératif

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme de X..., pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil

1382, devenu 1240 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1382 du Code civil énoncer que ce document ne "comportait aucun élément permettant de susciter de la part du prêteur de deniers une vérification ou un contrôle" de sorte qu'aucun manquement au devoir

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les consorts X... ont soutenu devant les juges du fond que la caisse avait manqué à ses obligations

1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, M.

1382 du Code civil ; 4 / qu' il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que si, à la demande des consorts Z..., le tribunal administratif avait ordonné le sursis à exécution des permis